Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Couteaux Japon — Catherine Salle, entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
Adresse : BP 71, 06342 La Trinité cedex, France
Téléphone : 06 07 74 92 96
E-mail : salle.fx@wanadoo.fr
SIREN : 982 687 246
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Couteaux Japon (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur, effectuant un achat sur le site couteauxjapon.fr (ci-après "le Client").

La passation d'une commande sur le site emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Vente aux mineurs. Conformément à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité intérieure, la vente de couteaux et autres articles coupants à des mineurs est interdite. En passant commande, le Client certifie être âgé de 18 ans révolus.

Article 3 — Compte client

Le Client peut passer commande en créant un compte personnel ou, si cette option est proposée sur le site, en tant qu'invité. Les informations obligatoires à la commande sont l'identité, l'adresse e-mail, les coordonnées téléphoniques et l'adresse de livraison du Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif (produits, prix, adresse de livraison). Une confirmation de commande est adressée par e-mail au Client.

Article 5 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts : les prix affichés sont donc nets.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.

Article 7 — Livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable exclusivement au transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à salle.fx@wanadoo.fr  ou via le formulaire de rétractation joint en Annexe 1.

Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine, complet, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Le retour s'effectue exclusivement via Colissimo, avec suivi, et assuré pour toute valeur supérieure à 50 €, et les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.

État du produit retourné et dépréciation. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client ne peut manipuler le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement — comme il serait autorisé à le faire en magasin. Pour un couteau de cuisine japonais forgé, cela signifie un examen visuel et une prise en main, à l'exclusion de toute coupe, découpe, essai d'affûtage ou usage culinaire, le tranchant d'origine et les protections de lame devant demeurer intacts.

Toute manipulation allant au-delà de cette simple vérification (utilisation effective de la lame, marque d'usage sur le tranchant, affûtage modifié, protection de lame retirée de manière irréversible, emballage de protection endommagé) entraîne une dépréciation du produit dont le Vendeur déduit la valeur du remboursement, pouvant aller jusqu'à la quasi-totalité du prix payé si le produit est ainsi rendu impropre à la revente à l'état neuf. Cette dépréciation est constatée par le Vendeur à réception du retour et communiquée au Client avec justification.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve d'expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, déduction faite le cas échéant de la dépréciation constatée.

Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En l'état, aucun produit du catalogue n'entre dans ce cas ; cette clause s'appliquera automatiquement si un produit sur-mesure ou personnalisé venait à être proposé à la vente.

Article 9 — Garanties légales

Tout produit vendu bénéficie de plein droit, sans supplément de prix :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties ne peuvent en aucun cas être exclues ou limitées par le Vendeur. Les textes de référence sont reproduits en Annexe 2.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de grève ou perturbation des services postaux/transporteurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont destinées au Vendeur. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à salle.fx@wanadoo.fr .

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).

Article 12 — Opposition au démarchage téléphonique

Le Client est informé de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (conso.bloctel.fr).

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à Couteaux Japon par e-mail (couteaux@couteauxjapon.fr) ou par téléphone (06 07 74 92 96), en précisant le motif de la réclamation, la date de commande et la référence du ou des produits concernés.

Article 14 — Loi applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, le Client contacte en priorité Couteaux Japon (couteaux@couteauxjapon.fr) afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr/, ou saisir la juridiction compétente.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À l'attention de Couteaux Japon, couteaux@couteauxjapon.fr)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

• Commande n° : ...........
• Commandée le : ...........
• Nom du Client : ...........
• Adresse du Client : ...........

Annexe 2 — Garanties légales : extraits du Code de la consommation et du Code civil

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.